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Actualités juridiques

Règlement Européen sur la protection des données

Applicable dès le 24 mai 2018, les entreprises devront se pencher très rapidement sur ce nouveau règlement Européen qui vise à protéger les données personnelles.

Les nouvelles technologies ne cessent d’évoluer notamment dans le monde du travail. De plus en plus, les personnes physiques diffusent des informations personnelles qui peuvent être accessibles à un niveau international.

Le règlement Européen de protection des données devra être appliqué à compter du 25 mai 2018, permettant ainsi la protection des données de l’ensemble des salariés d’une entreprise. Cette reforme poursuit trois objectifs :

  • Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données(responsables de traitement et sous-traitants) ;
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

La protection des données des personnes physiques est un droit fondamental.

Ce règlement touche surtout le personnel d’une entreprise quelle que soit la nationalité ou encore le lieu de résidence leurs permettant d’accéder à plus de liberté et de sécurisation.

Les données personnelles incluent :

  • Toutes les informations concernant le personnel elles peuvent également contenir les identifiants de connexion.
  • Les données enregistrées sur les systèmes internes y compris les ordinateurs personnels mais aussi les archives dans des classeurs. Ces dernières doivent être conforment aux nouvelles exigences européennes en matière de protection des données à caractère personnel.

Le RH ou le dirigeant doivent mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'empêcher que les données soient endommagées ou que des tiers y aient accès (restreint au responsable des données, services des impôts ou encore la police,...)

 

Formation à la non-discrimination

 

Les personnes chargées du recrutement dans les entreprises de plus de 300 salariés devront désormais suivre une formation à la non-discrimination à renouveler tous les 5 ans. Cette obligation concernera également toutes les personnes chargées du recrutement dans les agences d'intérim, cabinets de recrutement ou autres entreprises spécialisées dans l'embauche de personnel. C'est ce qui a été décidé début juillet dans le cadre de la loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, art. 214, Jo du 28)

L'obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche concerne les entreprises d'au moins 300 salariés. Elle concerne toutes les entreprises spécialisées dans le recrutement, quel que soit leur effectif. Destinée à lutter contre les discriminations dans le milieu du travail, cette formation peut, par exemple, être inscrite dans le plan de formation de l'entreprise.

La Loi n'a pas précisé le contenu de la formation. Les entreprises sont donc libre d'en définir les modalités. Cependant rappelons que le Code du travail interdit d'écarter une personne d'une procédure de recrutement pour un motif discriminatoire qui peut être ses origines, son sexe, son handicap ou ses opinions politiques, pour ne citer qu'eux. Il s'agit là de l'article L1132-1 du code du travail. Avant l'intervention de cette loi, il n'existait que deux types de formation légalement obligatoire: celle dispensée en matière de sécurité ( C.trav. art. L4121-1 ) et celle visant à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi (C. trav. art. L 6321-1).

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